Considérants (1)
(1)considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 juin 1995, DÉCIDE:
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, les protocoles y annexés et les déclarations et échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente décision (2).
1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association lorsqu'il agit sur habilitation du Conseil d'association, est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 110 de l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
3. La décision de publier les décisions du Conseil d'association et du Comité d'association au Journal officiel des Communautés européennes est prise cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.
Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 130 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.