La France exige la restitution, depuis le compte bloqué établi aux fins de la présente transaction, de la survaleur d'un montant de 145,6 millions de FRF correspondant à l'élément d'aide d'État inclus dans le produit de la cession à l'État des actions du Crédit Lyonnais détenues par Thomson SA, soit 3,01 % du capital pour un montant de 482 millions de FRF. Sont également récupérés les produits financiers au prorata généré par cette survaleur sur ce compte bloqué.
Décision 98/183/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/183/CE
RattachementDécision 98/183/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0183)
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