L'autorisation des aides visées à l'article 1er est subordonnée également au respect par la France des conditions suivantes:
a) garantir la mise en oeuvre de toutes les mesures de redressement et de toutes les dispositions prévues pour le système décrit à l'article 1er et contenues dans le plan de restructuration présenté à la Commission;
b) ne pas modifier les conditions prévues dans le plan de restructuration, après prise en compte des conditions imposées par la présente décision, sauf accord préalable de la Commission;
c) supprimer la possibilité pour les entreprises du groupe GAN ayant bénéficié des aides d'État en question de bénéficier d'un report des déficits fiscaux pour le montant des pertes fiscales couvertes par les augmentations de capital;
d) destiner les produits des cessions à la restructuration des relations intragroupe, afin de réduire les liens capitalistiques, les financements et les garanties entre les différentes entités du groupe;
e) garantir que les cahiers des charges des cessions du GAN, du CIC, de l'UIC et de l'UIS n'incluent pas de clauses susceptibles de limiter de manière inacceptable le nombre de candidats potentiels ou de cibler l'un ou l'autre candidat potentiel, et que le choix des acquéreurs soit effectué dans la perspective à la fois d'optimiser la recette des cessions et de garantir que les nouveaux actionnaires soient effectivement en mesure de conforter pour l'avenir la viabilité des entreprises cédées et d'assurer leur développement à long terme;
f) garantir que les cessions d'autres lignes de participations stratégiques mentionnées à l'article 2, point d), soient réalisées d'ici à la fin de 1998 et évaluées sur la base de la valeur nette de bilan telle qu'inscrite dans les comptes arrêtés au 31 décembre 1996.