Les autorités françaises collaborent pleinement au contrôle de la présente décision et soumettent à la Commission les documents suivants:
a) un rapport détaillé des autorités françaises sur l'application de la décision de la Commission et sur l'application du plan de restructuration. Ce rapport devra notamment:
- examiner la viabilité des différentes entités du groupe restant sous le contrôle de l'État par présentation des résultats détaillés par rapport aux estimations contenues dans le plan,
- détailler toute intervention de l'État en faveur des mêmes entités (sous forme de recapitalisation, financement, garantie, abandon de créance, etc.),
- analyser en détail le dénouement des liens capitalistiques, de financement et de garantie entre les différentes entités du groupe,
- présenter le degré de réalisation des engagements et des conditions énumérées aux articles 2 et 3.
Ce document doit être remis tous les six mois à partir de la date de la décision de la Commission et jusqu'à la date d'accomplissement des engagements et conditions énumérés aux articles 2 et 3;
b) les bilans, les comptes de résultats et les rapports (annuels et semestriels) des administrateurs des sociétés faisant partie du groupe GAN (à savoir GAN SC, GAN SA, GAN Vie, GAN IA, GAN Capitalisation, Socapi, Progress, CIC, UIC, UIS, BIF) ainsi que des structures de défaisance, jusqu'à la date de leur privatisation. Ces documents doivent être présentés à la Commission au plus tard immédiatement après leur approbation par le conseil d'administration des entités en question.
La présentation des documents prévus au point b) n'exempte pas les autorités françaises d'inclure dans le rapport prévu au point a) des comptes de résultats détaillés et même provisoires et des bilans des différentes entités du groupe;
c) les cahiers des charges des cessions projetées de l'UIC, de l'UIS, du CIC et du GAN.
Ces documents doivent au préalable être remis à la Commission.
La Commission peut demander l'évaluation de ces documents et de la mise en place du plan par des audits spécialisés.