Les aides d'État accordées par l'Italie entre 1992 et 1996 à Enirisorse S.p.A. sous la forme d'apports de capitaux pour un montant de 1 819 milliards de lires italiennes, afin de permettre sa restructuration conformément au plan y afférent, sont compatibles avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, pour autant que les articles 2 et 3 de la présente décision soient respectés.
Décision 98/212/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/212/CE
RattachementDécision 98/212/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.