Les aides d'État accordées par l'Italie entre 1992 et 1996 à Enirisorse S.p.A. sous la forme d'apports de capitaux pour un montant de 1 819 milliards de lires italiennes, afin de permettre sa restructuration conformément au plan y afférent, sont compatibles avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, pour autant que les articles 2 et 3 de la présente décision soient respectés.
L'Italie s'engage à privatiser les sociétés et les sites de production qui appartiennent encore à Enirisorse S.p.A. et procède à la liquidation définitive de cette dernière. Les privatisations sont menées à terme d'ici le 31 décembre 1998. Les recettes provenant de ces privatisations ne peuvent être consacrées par l'ENI à des investissements dans d'autres sociétés lui appartenant, mais doivent servir à couvrir les éventuels coûts de liquidation ultérieurs d'Enirisorse.
1. L'Italie coopère pleinement au contrôle de l'exécution de la présente décision par la Commission et soumet à cette dernière des rapports semestriels contenant notamment:
a) des informations sur la progression des privatisations qui restent à effectuer et sur les recettes qui en résultent;
b) des informations sur les progrès de la liquidation définitive d'Enirisorse S.p.A. et sur les éventuels coûts de liquidation supplémentaires;
c) une mise à jour de la situation financière d'Enirisorse S.p.A.
2. Le premier rapport doit parvenir à la Commission pour le 1er octobre 1997. Les rapports suivants sont remis tous les six mois.
La République italienne est destinataire de la présente décision.