L'Italie s'engage à privatiser les sociétés et les sites de production qui appartiennent encore à Enirisorse S.p.A. et procède à la liquidation définitive de cette dernière. Les privatisations sont menées à terme d'ici le 31 décembre 1998. Les recettes provenant de ces privatisations ne peuvent être consacrées par l'ENI à des investissements dans d'autres sociétés lui appartenant, mais doivent servir à couvrir les éventuels coûts de liquidation ultérieurs d'Enirisorse.
Décision 98/212/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/212/CE
RattachementDécision 98/212/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0212)
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