Version d'origine : acte du 16/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/212/CE
RattachementDécision 98/212/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0212)
Référencearticle 3 de la décision 98/212/CEEUR-Lex →
1. L'Italie coopère pleinement au contrôle de l'exécution de la présente décision par la Commission et soumet à cette dernière des rapports semestriels contenant notamment:
a) des informations sur la progression des privatisations qui restent à effectuer et sur les recettes qui en résultent;
b) des informations sur les progrès de la liquidation définitive d'Enirisorse S.p.A. et sur les éventuels coûts de liquidation supplémentaires;
c) une mise à jour de la situation financière d'Enirisorse S.p.A.
2. Le premier rapport doit parvenir à la Commission pour le 1er octobre 1997. Les rapports suivants sont remis tous les six mois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.