Décision 98/213/CE · Article

Article 3 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/04/2012 (consolidation EUR-Lex 01998D0213-20120421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/1998).

TexteDécision 98/213/CE
RattachementDécision 98/213/CE
VersionConsolidée au 21/04/2012 (CELEX 01998D0213-20120421)
Référencearticle 3 bis de la décision 98/213/CEEUR-Lex →

La procédure d’attestation de conformité, telle que définie à l’annexe IV, est spécifiée dans les mandats de normes européennes harmonisées.

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