Décision (CELEX 31998D0238) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0238)
RattachementDécision (CELEX 31998D0238)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0238)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0238)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

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