Décision (CELEX 31998D0241) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0241)
RattachementDécision (CELEX 31998D0241)
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31998D0241)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31998D0241)EUR-Lex →

considérant que les dispositions de la décision Parcom 96/1 sont conformes à la directive 76/769/CEE;

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