Article 1
Le Royaume des Pays-Bas est habilité à élaborer, pour le compte des États membres, les films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour.
Droit de l'Union · Texte intégral
98/243/JAI: Décision du Conseil du 19 mars 1998 relative au partage des frais résultant de l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 98/243/JAI
Adopté le19 mars 1998
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31998D0243
Considérants (3)
(1)
considérant que l'adoption par le Conseil des spécifications techniques visées audit article 2, paragraphe 1, a pour conséquence la création des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour;
(2)
considérant que le Royaume des Pays-Bas s'est déclaré disposé à élaborer ces films d'impression pour le compte des autres États membres;
(3)
considérant que le coût de l'élaboration des films d'impression supporté par le Royaume des Pays-Bas doit être partagé entre les États membres, DÉCIDE:
Article 2
Le montant des dépenses entraînées par l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour qui s'élève à 124 667 écus est financé par les contributions des États membres. La contribution financière à verser par les différents États membres est fonction de la part de leur produit national brut dans la somme des produits nationaux bruts des États membres, qui sert de base au financement du budget général de l'Union européenne pour 1997 (2). Le produit national brut au sens du présent article est le produit national brut défini par la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.