Le montant des dépenses entraînées par l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour qui s'élève à 124 667 écus est financé par les contributions des États membres. La contribution financière à verser par les différents États membres est fonction de la part de leur produit national brut dans la somme des produits nationaux bruts des États membres, qui sert de base au financement du budget général de l'Union européenne pour 1997 (2). Le produit national brut au sens du présent article est le produit national brut défini par la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (3).
Décision 98/243/JAI · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/243/JAI
RattachementDécision 98/243/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0243)
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