Décision 98/243/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/243/JAI
RattachementDécision 98/243/JAI
Versionacte d'origine du 19/03/1998 (CELEX 31998D0243)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 98/243/JAIEUR-Lex →

considérant que le coût de l'élaboration des films d'impression supporté par le Royaume des Pays-Bas doit être partagé entre les États membres, DÉCIDE:

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