Décision (CELEX 31998D0249) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0249)
RattachementDécision (CELEX 31998D0249)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0249)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31998D0249)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention.

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