Décision du Conseil du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (98/249/CE)

considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à l'élaboration de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est;

considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté le 22 septembre 1992;

considérant que la convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines;

considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient donc de prendre des engagements sur le plan international dans ce domaine; que l'action de la Communauté constitue un complément nécessaire à celle des États membres directement concernés et que sa participation à la convention apparaît dès lors conforme au principe de subsidiarité;

considérant que, en vertu de l'article 130R du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, par ailleurs, la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,