considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient donc de prendre des engagements sur le plan international dans ce domaine; que l'action de la Communauté constitue un complément nécessaire à celle des États membres directement concernés et que sa participation à la convention apparaît dès lors conforme au principe de subsidiarité;
Décision (CELEX 31998D0249) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0249)
RattachementDécision (CELEX 31998D0249)
Versionacte d'origine du 07/10/1997 (CELEX 31998D0249)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.