considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, l'État membre rapporteur désigné a transmis à la Commission un rapport sur son évaluation des informations fournies;
Décision 98/269/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/269/CE
RattachementDécision 98/269/CE
Versionacte d'origine du 07/04/1998 (CELEX 31998D0269)
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