considérant que la présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre pour cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil (6);
Décision 98/269/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/269/CE
RattachementDécision 98/269/CE
Versionacte d'origine du 07/04/1998 (CELEX 31998D0269)
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