considérant que, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3600/92, l'État membre rapporteur désigné a informé la Commission qu'aucun des dossiers transmis ne remplissait les conditions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement;
Décision 98/270/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/270/CE
RattachementDécision 98/270/CE
Versionacte d'origine du 07/04/1998 (CELEX 31998D0270)
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