considérant que, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement, aucun État membre n'a informé la Commission qu'il souhaitait voir cette substance active incluse dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE;
Décision 98/270/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/270/CE
RattachementDécision 98/270/CE
Versionacte d'origine du 07/04/1998 (CELEX 31998D0270)
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