La procédure d'attestation de conformité visée à l'annexe II est énoncée dans des mandats relatifs à des spécifications techniques européennes.
Décision 98/279/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01998D0279-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/279/CE
RattachementDécision 98/279/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01998D0279-20010802)
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