Décision 98/279/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01998D0279-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/279/CE
RattachementDécision 98/279/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01998D0279-20010802)
Référencearticle 3 de la décision 98/279/CEEUR-Lex →

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