1. Sans préjudice des autres dispositions communautaires, notamment celles du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente du Royaume-Uni donne son consentement pour la mise sur le marché du produit suivant, notifié par AgrEvo UK Crop Protection Ltd (réf. C/UK/95/M5/1):
grains de colza de printemps (Brassica napus L. ssp. oleifera) issu de croisements traditionnels entre des variétés de colza non génétiquement modifié et une lignée issue de Topas 19/2, produit de la transformation obtenue à l'aide du plasmide pOCA/Ac contenant:
a) un gène de synthèse Pat codant pour une phosphinothricine-acétyltransférase sous le contrôle d'un promoteur 35S et de séquences de terminateur du virus de la mosaïque du chou-fleur;
b) un gène npt II codant pour la néomycine-phosphotransférase II sous le contrôle du promoteur de la nopaline synthétase et d'une séquence de terminateur de l'octopine synthétase.
2. Le consentement couvre la mise sur le marché du produit en vue de sa manipulation dans l'environnement au cours de l'importation ainsi qu'avant et pendant son stockage et sa transformation.