Article considérant 5

considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission, à partir du rapport que la France lui a communiqué avant le 1er mars 1998, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes: Le déficit public français a sensiblement diminué depuis 1994 et s'est situé en 1997 à 3 % du produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire au niveau de la valeur de référence du traité; une légère baisse supplémentaire du déficit, à 2,9 % du PIB, est anticipée pour 1998 et le gouvernement prévoit une nouvelle réduction du déficit, à 2,3 % du PIB, en 1999. Le ratio de la dette publique s'est accru et a atteint 58 % du PIB en 1997, mais il n'a jamais dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB, prévue par le traité. Le déficit s'est situé au niveau de la valeur de référence du traité en 1997 et devrait tomber sous cette valeur en 1998; le ratio de la dette publique demeure inférieur à la valeur de référence du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: