considérant que la deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1994; que l'article 109 E, paragraphe 4, du traité prévoit que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs;
Décision 98/312/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/312/CE
RattachementDécision 98/312/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1998 (CELEX 31998D0312)
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