Décision 98/314/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/314/CE
RattachementDécision 98/314/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1998 (CELEX 31998D0314)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 98/314/CEEUR-Lex →

considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission, à partir du rapport que la Suède lui a communiqué avant le 1er mars 1998, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes: Le déficit public suédois a été réduit dans des proportions très importantes depuis 1993 et s'est situé en 1997 à 0,8 % du produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire bien en-deçà de la valeur de référence du traité. Un excédent de 0,5 % du PIB est anticipé pour 1998. Selon la version actualisée du programme de convergence suédois, présentée en avril 1998, les finances publiques devraient afficher un excédent de 3,5 % du PIB en l'an 2001. Le ratio de la dette publique a culminé en 1994 à 79 % du PIB et a diminué chaque année depuis lors pour se chiffrer à 76,6 % en 1997; la version actualisée en avril 1998 du programme de convergence de la Suède anticipe pour 1998 une nouvelle baisse du ratio de la dette, qui devrait se poursuivre au cours des années suivantes et atteindre 62,9 % du PIB en 2001. Le déficit a été largement inférieur à la valeur de référence du traité en 1997 et le budget devrait présenter en 1998 un excédent qui devrait s'accroître à moyen terme; le ratio de la dette diminue depuis trois ans et son recul devrait se poursuivre au cours des années à venir, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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