considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission, à partir du rapport que le Royaume-Uni lui a communiqué avant le 1er mars 1998, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes: Le déficit public du Royaume-Uni a sensiblement diminué depuis 1993 et s'est situé en 1997 à 1,9 % du produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire au-deçà de la valeur de référence du traité. Une nouvelle baisse du déficit, à 0,6 % du PIB, est anticipée en 1998. Selon le programme de convergence présenté par le Royaume-Uni en 1997, les finances publiques devraient afficher un excédent à la fin de la décennie. Le ratio de la dette publique n'a jamais été supérieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité; après avoir augmenté pendant plusieurs années, il est retombé à 53,4 % du PIB en 1997. Le déficit a été largement inférieur à la valeur de référence du traité en 1997; il devrait le rester en 1998, avant de se transformer en excédent à moyen terme; le ratio de la dette publique reste inférieur à la valeur de référence du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/315/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/315/CE
RattachementDécision 98/315/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1998 (CELEX 31998D0315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.