98/384/CE: Décision de la Commission du 21 janvier 1998 concernant les aides accordées par les Pays-Bas en faveur de la construction d'une usine de peroxyde d'hydrogène à Delfzijl [notifiée sous le numéro C(1998) 232] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Les aides d'un montant de 6,3 millions de florins néerlandais, accordées par les Pays-Bas à la société FMC Industrial Chemicals (Netherlands) BV, en dépassement du seuil maximal d'aide autorisé par le régime d'aide régionale «Besluit subsidies regionale Investeringsprojecten» (IPR), approuvé par la Commission, constituent des aides illégales étant donné qu'elles ont été octroyées avant que la Commission ne se soit prononcée à leur sujet conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité.

Ces aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun conformément aux dispositions de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et à l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.

Article 2

Les Pays-Bas prennent les mesures appropriées pour assurer la récupération des aides illégalement versées au sens de l'article 1er. Le remboursement s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions de la loi néerlandaise, majoré d'un intérêt pour la période allant de la date de l'octroi jusqu'à la date de remboursement effectif, cet intérêt étant égal à la valeur en pourcentage, à la date du remboursement du taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales aux Pays-Bas.

Article 3

Les Pays-Bas informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.