Les Pays-Bas prennent les mesures appropriées pour assurer la récupération des aides illégalement versées au sens de l'article 1er. Le remboursement s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions de la loi néerlandaise, majoré d'un intérêt pour la période allant de la date de l'octroi jusqu'à la date de remboursement effectif, cet intérêt étant égal à la valeur en pourcentage, à la date du remboursement du taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales aux Pays-Bas.
Décision 98/384/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/384/CE
RattachementDécision 98/384/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0384)
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