Version d'origine : acte du 21/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/384/CE
RattachementDécision 98/384/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0384)
Référencearticle 1 de la décision 98/384/CEEUR-Lex →
Les aides d'un montant de 6,3 millions de florins néerlandais, accordées par les Pays-Bas à la société FMC Industrial Chemicals (Netherlands) BV, en dépassement du seuil maximal d'aide autorisé par le régime d'aide régionale «Besluit subsidies regionale Investeringsprojecten» (IPR), approuvé par la Commission, constituent des aides illégales étant donné qu'elles ont été octroyées avant que la Commission ne se soit prononcée à leur sujet conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité.
Ces aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun conformément aux dispositions de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et à l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.