Version d'origine : acte du 29/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0386)
RattachementDécision (CELEX 31998D0386)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0386)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31998D0386)EUR-Lex →
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de l'accord, établi en langue anglaise, est joint à la présente décision.
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