Décision du Conseil et de la Commission du 29 mai 1998 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence (98/386/CE, CECA)

considérant que l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995 concernant ce même accord (ci-après dénommés collectivement «accord de 1991»), qui sont joints à la décision 95/145/CE, CECA du Conseil et de la Commission, contribuent à la coopération, à la coordination et à la prévention des conflits dans l'application du droit de la concurrence;

considérant que l'article V de l'accord de 1991, dit «article sur la courtoisie active», appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de l'une des parties qui affectent les intérêts de l'autre partie;

considérant qu'une explicitation des principes de la courtoisie active et de leurs modalités d'application est de nature à renforcer l'efficacité de l'accord de 1991 face à de tels comportements;

considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique;

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,