considérant que l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995 concernant ce même accord (ci-après dénommés collectivement «accord de 1991»), qui sont joints à la décision 95/145/CE, CECA du Conseil et de la Commission, contribuent à la coopération, à la coordination et à la prévention des conflits dans l'application du droit de la concurrence;
Décision (CELEX 31998D0386) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0386)
RattachementDécision (CELEX 31998D0386)
Versionacte d'origine du 29/05/1998 (CELEX 31998D0386)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.