considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique;
Décision (CELEX 31998D0386) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0386)
RattachementDécision (CELEX 31998D0386)
Versionacte d'origine du 29/05/1998 (CELEX 31998D0386)
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