considérant que l'article V de l'accord de 1991, dit «article sur la courtoisie active», appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de l'une des parties qui affectent les intérêts de l'autre partie;
Décision (CELEX 31998D0386) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0386)
RattachementDécision (CELEX 31998D0386)
Versionacte d'origine du 29/05/1998 (CELEX 31998D0386)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.