Version d'origine : acte du 08/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0414)
RattachementDécision (CELEX 31998D0414)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0414)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31998D0414)EUR-Lex →
L'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, est ratifié au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision comme annexe A.
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