Version d'origine : acte du 08/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0414)
RattachementDécision (CELEX 31998D0414)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0414)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31998D0414)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne au dépôt de l'instrument de ratification et de la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision ainsi que des déclarations interprétatives figurant à l'annexe C de la présente décision auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux articles 38, 47 et 49 de l'accord.
2. L'instrument de ratification est déposé simultanément avec les instruments de ratification de tous les États membres. En même temps, les États membres confirment les déclarations faites par la Communauté au sujet de la ratification de l'accord.
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