considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose de la compétence d'arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contracter dans ce domaine des engagements externes avec des pays tiers ou des organisations internationales;
Décision (CELEX 31998D0414) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0414)
RattachementDécision (CELEX 31998D0414)
Versionacte d'origine du 08/06/1998 (CELEX 31998D0414)
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