considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer qui oblige les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer à coopérer à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;
Décision (CELEX 31998D0414) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0414)
RattachementDécision (CELEX 31998D0414)
Versionacte d'origine du 08/06/1998 (CELEX 31998D0414)
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