Décision (CELEX 31998D0414) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0414)
RattachementDécision (CELEX 31998D0414)
Versionacte d'origine du 08/06/1998 (CELEX 31998D0414)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31998D0414)EUR-Lex →

considérant que, en vertu de son article 1er, paragraphe 2, et de ses articles 38 et 47, l'accord est ouvert à la ratification par la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'annexe IX de la convention sur le droit de la mer,

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