considérant que la Communauté et ses États membres possèdent respectivement des compétences dans des domaines couverts par l'accord; qu'il est dès lors nécessaire que la Communauté et ses États membres deviennent simultanément parties contractantes afin de s'acquitter ensemble des obligations prévues par l'accord et d'exercer ensemble les droits qu'il confère dans les cas de compétence partagée pour garantir une application uniforme de l'accord dans le cadre de la politique commune de la pêche,
Décision (CELEX 31998D0414) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0414)
RattachementDécision (CELEX 31998D0414)
Versionacte d'origine du 08/06/1998 (CELEX 31998D0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.