Décision 98/443/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 98/443/CE
RattachementDécision 98/443/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0443)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 98/443/CEEUR-Lex →

considérant toutefois que cette modification de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72 n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2002 dans les relations avec la République française;

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