Décision 98/443/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 98/443/CE
RattachementDécision 98/443/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0443)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 98/443/CEEUR-Lex →

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

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