considérant que l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
Décision (CELEX 31998D0456) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0456)
RattachementDécision (CELEX 31998D0456)
Versionacte d'origine du 03/07/1998 (CELEX 31998D0456)
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