Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient de couvrir pour une durée de quatre ans les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et des PTOM;
considérant que le recours aux recettes provenant des intérêts sur fonds déposés visées à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord interne permettrait de couvrir ces coûts fixes,
Un montant de 5,5 millions d'écus est prélevé des recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la quatrième convention ACP-CE pour financer les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et PTOM.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.