L'aide de la France contenue dans le plan de restructuration du 24 novembre 1997 de la Société française de production sous forme d'une aide à la restructuration industrielle de 1 200 millions de francs français (182 millions d'écus) et d'une aide à la restructuration financière de 1 300 millions de francs français (197 millions d'écus) est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve du respect par la France des conditions énoncées à l'article 2.
Décision 98/466/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/466/CE
RattachementDécision 98/466/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0466)
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