Version d'origine : acte du 21/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/466/CE
RattachementDécision 98/466/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0466)
Référencearticle 2 de la décision 98/466/CEEUR-Lex →
1. Avant tout paiement de l'aide, la France soumet à la Commission l'assurance que le plan de restructuration, y compris les réductions de personnel et le calendrier prévu pour ces réductions, est définitivement entériné.
2. L'aide n'est versée qu'au fur et à mesure de l'exécution du plan.
3. La présente aide constitue la dernière aide possible en faveur de la SFP; aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée à l'avenir, sauf circonstance exceptionnelle imprévisible à ce stade et extérieure à l'entreprise.
4. La France soumet à la Commission tous les six mois à partir du 1er janvier 1998 et à la fin de l'an 2000 un rapport détaillé sur l'application du plan.
5. La France ne favorisera pas la SFP, directement ou indirectement au travers des chaînes de télévision publiques, notamment en contraignant ces chaînes à passer des commandes auprès de la SFP.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.