Décision 98/481/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 98/481/CE
RattachementDécision 98/481/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998D0481)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 98/481/CEEUR-Lex →

considérant que les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne;

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