considérant que, par la décision 94/109/CE du Conseil du 7 février 1994 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (1), la Communauté, en tant que membre importateur, a notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion;
Décision 98/489/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/489/CE
RattachementDécision 98/489/CE
Versionacte d'origine du 06/07/1998 (CELEX 31998D0489)
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